Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Publié le :
21/09/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction, mérite d’être signalé pour son double enseignement : d’une part, si l’obligation au paiement de l’assureur dommages-ouvrage découle directement de la sanction frappan le non-respect du délai de 60 jours, le recours subrogatoire reste ouvert, et d’autre part, ce recours subrogatoire peut dépasser la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale... Lire la suite
Historique
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
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Exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI de 50 communes au moins : dépôt au Sénat
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
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