Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Historique

• Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 10/10/2021 10 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 10/10/2021 10 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Source : www.elegia.fr
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• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
  Source : www.actu-juridique.fr
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