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Contentieux en inopposabilité entre caisse primaire d’assurance maladie et employeur... FLASH DE JURISPRUDENCE - 01/17 - Maître RAFEL / Maître PASCAL

Contentieux en inopposabilité entre caisse primaire d’assurance maladie et employeur... FLASH DE JURISPRUDENCE - 01/17 - Maître RAFEL / Maître PASCAL

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
ARTICLES CABINET

Dans le cadre d’un contentieux en inopposabilité entre caisse primaire d’assurance maladie et employeur, la preuve du fait que la pathologie prise en charge correspond à celle figurant dans un des tableaux pèse sur l’organisme. Cette position issue d’une jurisprudence de la Cour de Cassation à laquelle les Caisses résistent, se précise concernant les juges du fond. La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE l’a rappelé dernièrement à propos d’un cancer broncho pulmonaire lié à l’amiante (tableau 30 bis) en ces termes :

“Attendu que c’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont pu valablement considérer que dans ses rapports à l’égard de l’employeur, la caisse n’établissait pas à suffisance que l’assuré présentait un cancer broncho pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante. “

=> Cour d'Appel AIX EN PROVENCE 18 octobre 2016, RG n°15/10669

 
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