FLASH DE JURISPRUDENCE - DROIT SOCIAL - 12/16 par Maître PASCAL – Maître RAFEL
Publié le :
07/12/2016
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décembre
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12
2016
INAPTITUDE ET RECLASSEMENT
“Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures..."
Cass. Soc. 23 nov. 2016, n°15-18.092
Historique
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