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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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juillet
juil.
07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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juillet
juil.
07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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juin
juin
06
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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mai
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05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
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mars
mars
03
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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mars
mars
03
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
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février
févr.
02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
25/01/2025
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janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le :
02/01/2025
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janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le :
09/10/2024
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octobre
oct.
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
25/09/2024
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septembre
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09
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
21/08/2024
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août
août
08
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le :
07/08/2024
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août
août
08
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le :
25/07/2024
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juil.
07
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
26/06/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
19/06/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
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04
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
27/02/2024
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02
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
