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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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08/04/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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18/03/2025
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À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
25/01/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le :
02/01/2025
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2025
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
25/09/2024
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septembre
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09
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
21/08/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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07/08/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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17/04/2024
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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27/02/2024
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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06/02/2024
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La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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25/01/2024
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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17/01/2024
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La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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19/12/2023
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Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
