La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le :
14/05/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641). La première couvre les dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la seconde couvre les dommages qui résultent d'une atteinte au produit vendu... Lire la suite
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le : 14/05/2023 14 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLa responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...Source : www.editions-legislatives.fr