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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
19/03/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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18/02/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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02/01/2025
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01
2025
Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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27/11/2024
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2024
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le :
12/11/2024
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2024
Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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06/08/2024
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2024
Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le :
02/04/2024
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2024
Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
13/03/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le :
13/02/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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19/12/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le :
28/06/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
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Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
14/02/2023
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Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
29/11/2022
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Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
12/10/2022
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Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
12/07/2022
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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
01/06/2022
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Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
26/04/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
