Clause générale de compétence : une décision du Conseil constitutionnel - Vie-publique.fr
Publié le :
05/10/2016
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Source : www.vie-publique.frLa clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle accorde, à chaque collectivité, une capacité étendue pour justifier ses décisions et ses domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences... Lire la suite
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Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics? | Net-iris 2017
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit public / Droit administratifDans le cadre des travaux publics à l'initiative d'une collectivité et créant...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifVous souhaitez accomplir une démarche auprès de votre mairie ou de votre cons...Source : www.dossierfamilial.com
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Clause générale de compétence : une décision du Conseil constitutionnel - Vie-publique.fr
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifLa clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités...Source : www.vie-publique.fr
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