Le Conseil d'État : Analyses d'août et septembre 2017
Publié le :
04/10/2017
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Source : www.conseil-etat.frL'Essentiel Les décisions à publier au Recueil Référé-liberté. Le juge du référé-liberté peut, en cas de carence de l’autorité chargée du pouvoir de police exposant des personnes à être soumises à un traitement inhumain et dégradant, ordonner d’installer des dispositifs permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant que des migrants séjournent à Calais, des points d’eau et des latrines ainsi que des douches. CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais et ministre d’État, ministre de l’intérieur, n°s 412125, 412171, A... Concurrence. A l’occasion du jugement du recours présenté par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à ces sociétés en raison du non respect de Lire la suite
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Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...Source : www.actu-juridique.fr
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Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes | Collectivités locales
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit administratifComme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la si...Source : www.collectivites-locales.gouv.fr
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit administratifL'Essentiel Les décisions à publier au Recueil Référé-liberté. Le juge...Source : www.conseil-etat.fr
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Légalité du décret fixant le nom de la région Occitanie - La Gazette du Palais
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat précise qu’il incombe en particulier à l’autorité administr...Source : www.gazettedupalais.com
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Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics? | Net-iris 2017
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit public / Droit administratifDans le cadre des travaux publics à l'initiative d'une collectivité et créant...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit public / Droit administratifLe décret JADE (Justice administrative de demain) a été publié au JO de ce jo...Source : www.gazettedupalais.com
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À partir du 7 novembre, vous pourrez saisir en ligne toutes les administrations | Dossier Familial
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifVous souhaitez accomplir une démarche auprès de votre mairie ou de votre cons...Source : www.dossierfamilial.com
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Clause générale de compétence : une décision du Conseil constitutionnel - Vie-publique.fr
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifLa clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités...Source : www.vie-publique.fr
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Les nouvelles règles de recrutement des fonctionnaires de l’État de catégorie C
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit public / Droit administratifLe décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 procède à une importante réforme des rè...Source : www.sapacmi.fr
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Exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI de 50 communes au moins : dépôt au Sénat
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