Publication du décret « Justice administrative de demain » - La Gazette du Palais
Publié le :
09/11/2016
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novembre
nov.
11
2016
Source : www.gazettedupalais.comLe décret JADE (Justice administrative de demain) a été publié au JO de ce jour et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de ce décret trouvent leur origine dans le rapport du groupe de travail « réflexions sur la justice administrative de demain » remis en novembre 2015. Les autres propositions (qui sont relatives au développement des MARL) trouvent leur traduction dans le texte Justice XXI actuellement en cours d’examen devant les Sages... Lire la suite
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Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit public / Droit administratifDans le cadre des travaux publics à l'initiative d'une collectivité et créant...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifVous souhaitez accomplir une démarche auprès de votre mairie ou de votre cons...Source : www.dossierfamilial.com
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Clause générale de compétence : une décision du Conseil constitutionnel - Vie-publique.fr
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit public / Droit administratifLa clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités...Source : www.vie-publique.fr
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