-
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
-
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
-
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
-
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
-
Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
-
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
-
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
-
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
-
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
oct.
10
2019
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
-
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le :
18/01/2019
18
janvier
janv.
01
2019
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
-
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le :
16/11/2018
16
novembre
nov.
11
2018
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
-
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Publié le :
09/11/2018
09
novembre
nov.
11
2018
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
-
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le :
26/10/2018
26
octobre
oct.
10
2018
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
