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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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17/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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10/01/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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08/11/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...
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La construction neuve : données et études statistiques
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11/10/2024
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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25/09/2024
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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03/07/2024
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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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26/06/2024
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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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06/03/2024
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L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
