Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Lire la suite
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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