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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
12/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
11/02/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le :
04/02/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le :
15/01/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le :
10/12/2024
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décembre
déc.
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
19/11/2024
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novembre
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le :
22/10/2024
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octobre
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
24/09/2024
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septembre
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le :
31/07/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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juin
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le :
06/02/2024
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février
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le :
22/11/2023
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La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le :
01/11/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
17/10/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
12/09/2023
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09
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
02/08/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
11/07/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
06/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
30/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
26/04/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
