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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
29/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
17/12/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le :
03/12/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
26/11/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
09/10/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le :
30/07/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le :
16/07/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
02/07/2024
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juillet
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
26/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
18/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
09/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
13/12/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
22/11/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
08/11/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le :
18/10/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
12/09/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
02/08/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le :
27/06/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
14/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
