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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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03/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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19/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
26/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
30/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
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Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
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Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
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12/05/2022
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L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
08/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
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Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
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Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
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