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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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