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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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05/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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03/09/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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27/08/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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26/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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19/08/2025
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
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05/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
25/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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18/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le :
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...