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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
25/04/2025
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2025
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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avril
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2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
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avril
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
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avril
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le :
03/04/2025
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04
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le :
02/04/2025
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2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
19/03/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
12/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
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février
févr.
02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
