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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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27/08/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
26/08/2025
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août
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
19/08/2025
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2025
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
05/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le :
29/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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25/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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23/07/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
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07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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18/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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15/07/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le :
09/07/2025
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L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le :
09/07/2025
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
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07/07/2025
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le :
01/07/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
26/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
