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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le :
07/07/2025
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juillet
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2025
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le :
01/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
26/06/2025
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juin
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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juin
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le :
18/06/2025
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juin
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06
2025
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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juin
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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juin
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06
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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2025
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
25/04/2025
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avril
avr.
04
2025
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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avril
avr.
04
2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
08/04/2025
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avril
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04
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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avril
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
